Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Bulls Money Finance — BMF Edu
Samuel ROVELA, Entrepreneur individuel
Résidence Belcia Appt 7, 94 A Quartier Ravine Vilaine, 97212 Fort-de-France (Martinique, France)
SIREN : 980 520 134 — SIRET : 980 520 134 00019
RCS Fort-de-France : 980 520 134 R.C.S. Fort-de-France
Contact : bullsmoneyfinance@gmail.com

Article 2 — Objet

BMF Edu propose un service en ligne d'éducation financière pédagogique : cours structurés, quiz, défis, suivi de progression, certificats de réussite. Le contenu est éducatifet ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni un service de conseil patrimonial.

Article 3 — Offres et tarifs

L'accès au service est proposé selon les formules suivantes :

• Découverte (gratuit) : accès au premier cours de chaque parcours et aux outils gratuits, sans carte bancaire ni limite de durée.
• Famille (12,90 €/mois ou 119 €/an) : accès à l'ensemble des cours, jusqu'à 4 profils élèves, espace parent.
• Famille + (24,90 €/mois ou 249 €/an) : tout le plan Famille, profils illimités, appel d'orientation 30 min unique avec le fondateur, note audio mensuelle, accès anticipé aux nouveaux cours, calculateurs avancés, badge Membre fondateur (200 premiers).
• Licences institutionnelles (écoles, associations, entreprises) : tarif sur devis.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). BMF Edu se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à la prochaine échéance.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription s'effectue exclusivement en ligne, après création d'un compte et acceptation des présentes CGV. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd.Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par BMF Edu. La commande est ferme à compter de la confirmation de paiement.

Article 5 — Droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation)

Le client dispose d'un délai de 14 joursà compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un courriel à bullsmoneyfinance@gmail.com en indiquant son nom et l'adresse e-mail du compte concerné.

Exception (services numériques exécutés): conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation s'il demande l'exécution immédiate du service et reconnaît avoir consommé du contenu numérique. Si tel n'est pas le cas (aucun cours consommé), le remboursement est intégral, sous 14 jours.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail.

L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période, hors exercice du droit de rétractation visé à l'article 5.

Article 7 — Compte mineur et consentement parental

Conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés (transposition du RGPD art. 8) :

• Pour un apprenant de moins de 15 ans, le compte est créé et supervisé par un titulaire de l'autorité parentale, dont le consentement est obligatoire.
• De 15 à 17 ans, le mineur peut s'inscrire, ses parents devant être informés.
• La souscription d'un abonnement payant relève du représentant légal — un mineur ne peut souscrire seul.

Article 8 — Garanties et responsabilité

BMF Edu s'engage à fournir le service avec diligence. La plateforme est fournie « en l'état » ; BMF Edu ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Le contenu étant exclusivement éducatif, BMF Edu n'est en aucun cas responsable des décisions financières prises par le client sur la base des contenus consultés.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (cours, vidéos, quiz, illustrations, marques) est la propriété exclusive de Bulls Money Finance. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et expose à des poursuites.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçables auprès de bullsmoneyfinance@gmail.com.

Article 11 — Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter BMF Edu à l'adresse bullsmoneyfinance@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.

Les tribunaux français sont compétents en dernier ressort. Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.